Résilier un contrat

Zoom sur le contrat renouvelable

Un contrat renouvelable peut être à durée déterminée (renouvelable pour un an, deux ans ou plus) ou à durée indéterminée (renouvelable à vie sans date précise). 

Un contrat renouvelable par tacite reconduction est un contrat qui est reconduit plusieurs fois dans les mêmes conditions, sans que les contractants n’aient à s’entendre à nouveau sur ses termes.

Le renouvellement se fait à l'échéance fixée dans le contrat ou à la date anniversaire du contrat.

Une fois que le contrat est conclu et signé, il s’applique tant que l’une ou l’autre des parties ne l’a pas dénoncé.

Pour résilier un contrat renouvelable, il faut en faire la demande et respecter la procédure prévue au contrat.

Cas 1 : résiliez un contrat à durée indéterminée

Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment. C’est le cas des contrats de téléphonie mobile, des abonnements à Internet ou à des bouquet de chaînes de télévision.

Quand et comment résilier ?

Il vous suffit d’avertir le professionnel de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception 1 à 2 mois à l’avance :

• Reportez-vous aux conditions générales de vente remises lors de la conclusion du contrat pour connaître le délai de préavis imposé.
• Vous n’avez pas à justifier votre décision : mécontent des services, tarifs trop élevés, changement pour un prestataire concurrent, cela ne le regarde pas !
• N’oubliez pas d'indiquer les éléments permettant de vous identifier : numéro de client, identifiant, adresse et date de souscription du contrat.

Devez-vous payer des frais de résiliation ?

• Les frais de résiliation sont fréquents dans les contrats sans durée d’engagement utilisés par les fournisseurs d’accès Internet et les opérateurs de téléphonie mobile et doivent alors être stipulés dans les conditions générales de vente.
• Toutefois, dans certains cas, et sur production des justificatifs, ces frais ne peuvent pas être exigés : déménagement, départ à l’étranger, décès, mutation professionnelle géographique, surendettement.

Cas 2 : résiliez un contrat à durée déterminée

Les contrats à durée déterminée sont des contrats renouvelables conclus, en général, pour une période de 12 ou 14 mois. Ils peuvent concerner, par exemple, l'abonnement à une salle de sport ou à une société de services de ménage.

• Ils peuvent, en général, être résiliés à la date anniversaire de leur souscription.
• Vérifiez, dans les conditions générales, le délai de préavis imposé par votre contrat en cas de résiliation.
• Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire de service en l’informant de votre intention de résilier votre contrat :
  • Vous n’avez pas à justifier votre décision : mécontent des services, tarifs trop élevé, changement pour un prestataire concurrent, cela ne le regarde pas !
  • N’oubliez pas d'indiquer les éléments permettant de vous identifier : numéro de client, identifiant, adresse et date de souscription du contrat.

Cas 3 : résiliez un contrat d'assurance obligatoire ou affinitaire

• Cela concerne les contrats d’assurance automobile et de multirisque habitation, secteurs pour lesquels l’assurance est obligatoire.
• Sont également concernés les contrats d’assurance affinitaires non obligatoires, c’est-à-dire les assurances liées à un bien ou un service (garantie contre le vol d’un téléphone, extension de garantie d’un appareil électroménager, assurance contre le vol des bagages, assurance annulation et assistance liées à un voyage…), qui sont souvent souscrits le jour de l’achat du bien ou de la prestation sous la pression des vendeurs.

Quand et comment résilier ?

Ils peuvent être résiliés à tout moment à l’issue du douzième mois du contrat (art. L. 113-15-2 du Code des assurances).

• Prévenez votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

• La résiliation s’appliquera un mois après la notification à votre assureur.

Devez-vous payer des frais de résiliation ?

• La résiliation doit se faire sans frais ni pénalités.
• Vous n’aurez à payer que la fraction de la cotisation d’assurance allant de la date anniversaire du contrat à la date de résiliation.
• Si vous avez trop payé, vous serez remboursé dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.