Modèle de lettre :Demande de rupture d'un contrat de télécommunication suite à une détention

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Théoriquement, un individu ayant souscrit un contrat d'engagement auprès d'un opérateur téléphonique ne peut se défaire de son engagement contractuel avant la fin de la durée d'engagement.

Cependant, il existe diverses causes légales permettant de résilier un contrat de télécommunication avant que celui ci n'arrive à son terme. Ainsi, les opérateurs de télécommunication ne peuvent refuser de rompre un contrat avant son terme lorsque le signataire du contrat fait l'objet d'une mesure de détention au sein d'un établissement carcéral.

Notice : Demande de rupture d'un contrat de télécommunication suite à une détention

La demande de rupture d'un contrat téléphonique suite à une détention ne peut émaner que du signataire du contrat faisant l'objet d'une telle mesure de contrainte.

Celui-ci adressera un courrier en recommandé avec accusé de réception au service client de son opérateur. Cette demande contiendra les informations suivantes :

  • numéro de contrat et/ou de numéro de ligne ;
  • nature de l'engagement et de la durée du contrat ;
  • date de détention ;
  • document justifiant de la détention ;
  • article(s) contenu(s) par les conditions générales de vente prévoyant les causes de résiliation avant terme.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Nom du lieu de détention]

[Adresse du lieu de détention]

[Numéro de contrat ou de ligne objet de la résiliation]

À l'attention du service client de [nom de l'opérateur]

[Nom de l'opérateur]

[Adresse]

[Ville], le [date]



      1. Objet : demande de résiliation de contrat suite à une détention



Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et actuellement incarcéré(e) à [lieu de détention], par la présente, forme une demande de résiliation de mon contrat de télécommunication suite à une détention.

En effet, j'avais souscrit un contrat de [téléphonie/téléphonie mobile/accès internet] incluant l'offre [indiquer le nom de l'offre] pour un montant de [x] euros par mois. Celui-ci avait été conclu le [date] et portait sur une durée d'engagement de [12/24] mois.

Cependant, je suis incarcéré(e) au sein d'un établissement carcéral depuis le [date]. Faisant ainsi l'objet d'une mesure de contrainte m'empêchant de profiter des prestations de télécommunications pour lesquelles j'étais contractuellement engagé(e), je demande à ce que ledit contrat soit résilié avant son terme.

Cette possibilité figure d'ailleurs au sein [de l'article/des articles] [indiquer le numéro de(s) article(s)] des conditions générales de vente de l'opérateur que vous représentez.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

Demande de rupture d'un contrat de télécommunication suite à une détention en PDF

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