Modèle de lettre :Résiliation d’un abonnement Internet pour dysfonctionnement

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout fournisseur d'accès à Internet est tenu à une obligation de résultat. En conséquence, il doit vous fournir en permanence un service satisfaisant.

Il en résulte que si vous êtes gêné par des coupures intempestives, un débit trop faible ou d'autres dysfonctionnements et si cette situation ne s'améliore pas malgré vos démarches auprès de votre opérateur, vous pouvez exiger la résiliation de votre contrat en vertu des articles 1217 et 1224 du Code civil.

Notice : Résiliation d’un abonnement Internet pour dysfonctionnement

  • Pour faire résilier votre contrat, envoyez à votre opérateur une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • S'il vous réclame des frais de résiliation, refusez de les payer, car la nécessité de résilier le contrat est uniquement due à des manquements répétés à ses obligations.
  • Gardez toujours une copie de lettre et l'avis de réception.

Bon à savoir : l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a mis en ligne le site internet J'alerte l'Arcep dont l'objectif est de recueillir les signalements liés à des problèmes d'accès à internet. Cette plateforme constitue pour l'Arcep un moyen efficace d'améliorer son rôle d'autorité pour favoriser la résolution, par les opérateurs, des problèmes d'accès internet plus rapidement. Un signalement auprès de l'Arcep ne remplace nullement les réclamations et autres démarches auprès de votre opérateur.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre opérateur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Vos références : Numéro de client [x]

Objet : résiliation de mon contrat d'abonnement à Internet en raison de dysfonctionnements répétés

Madame, Monsieur,

Je constate avec regret qu'en dépit de mes multiples démarches auprès de vos services, les dysfonctionnements que je vous ai signalés persistent, ce qui est très gênant pour moi.

Compte tenu du fait que vous ne respectez pas vos obligations contractuelles, je suis contraint(e) de résilier le contrat d'abonnement que j'ai souscrit chez vous le [date de souscription de votre contrat] en application des articles 1217 et 1224 du Code civil.

Cette résiliation doit prendre effet dès que la présente lettre sera parvenue à vos services et elle ne doit faire l'objet d'aucune facturation.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation d'un abonnement Internet pour dysfonctionnement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Résiliation d'un abonnement Internet pour dysfonctionnement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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