Critique d'une personne physique sur Internet

Sommaire

Le développement du Web 2.0 a ouvert la parole à tous les internautes, pour le meilleur et pour le pire. 

De nombreux cas de harcèlement sur les réseaux sociaux ont été recensés, et les victimes se sentent souvent impuissantes. Pourtant, toutes les critiques ne sont pas permises. Les propos postés sur Internet suscitent toujours une interrogation sur le plan juridique : relèvent-ils de la liberté d’expression ou sont-ils punissables ?

Pour répondre à cette question, il convient d’analyser la teneur du propos et d’en dégager une qualification juridique. Cette qualification permettra de déterminer les actions à mener contre les contenus, dès lors qu’ils sont illégaux. 

Qualification de la critique d'une personne physique sur Internet

Par principe, les critiques sont légales tant qu’elles ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression.

Le cas échéant, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit les infractions d’injure et de diffamation pour les propos diffusés au public. Lorsque les propos sont émis en privé, ils sont sanctionnés par le code pénal sur le plan contraventionnel.

La première étape de l’analyse d’une critique sur Internet concerne le caractère public ou privé de la diffusion du propos. L’article 23 de la loi de 1881, qui détermine les modes de communication publics, évoque pour désigner Internet « tout moyen de communication au public par voie électronique ».

Si Internet en général est accessible à tous, il n’en est pas toujours de même pour les réseaux sociaux. 

Pages Facebook, groupes, sites Internet, forum, messages privés, comment déterminer si les propos sont publics ou privés ? 

Un arrêt du 10 avril 2013 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le réglage des paramètres de confidentialité permettait de relever le caractère public ou privé du propos :

  • Des propos postés sur un profil ou un groupe ouvert, lisibles par tous dont des tiers n’étant pas « amis » avec l’auteur, seront qualifiés de publics.
  • A contrario, des propos postés sur un profil ou un groupe fermé seront qualifiés de privés. 

De la liberté d’expression à la critique ou la diffamation d'une personne physique sur Internet

Le droit à la liberté d’expression est proclamé à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que dans de nombreuses conventions internationales.

Abus à la liberté d'expression

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse détermine les cas d’abus à la liberté d’expression. Il peut s'agir d'injure publique : toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. D'autre part, il peut également s'agit de diffamation :

  • Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable. Le partage ou le retweet sont donc punissables.
  • Même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours.

Propos discriminatoires, injurieux ou diffamatoires 

Ces propos peuvent être définis de la sorte s'ils font référence à :

  • de l’origine ;
  • de l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • du sexe ;
  • de l’orientation ou de l’identité sexuelle;
  • du handicap.

Actions à mener contre les critiques d'une personne physique sur internet

Le délai de prescription des infractions de presse n’est que de 3 mois, sauf en matière de discrimination, où ce délai est porté à 1 an. Lorsque l’injure et la diffamation sont privées, ce sont des contraventions relevant du tribunal de police. Elles sont sanctionnées par une amende de 38 €, ou, lorsqu’elles présentent un caractère discriminatoire, de 750 €.

Lorsque l’injure et la diffamation sont publiques, ce sont des délits relevant du tribunal correctionnel. Elles sont passibles d’une amende de 12 000 €.

Lorsque ces critiques présentent un caractère discriminatoire, la peine est portée à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En tout état de cause, vous pouvez recourir à divers modes de procédure :

  • Le référé : si vous souhaitez faire retirer une critique en urgence.
  • La citation directe : si vous pouvez identifier l’auteur des propos et que vous souhaitez saisir directement le tribunal.
  • La plainte simple.
  • La plainte avec constitution de partie civile.

Pour conclure, la critique d’une personne physique sur internet recouvre diverses réalités juridiques. Elle peut relever de l’injure ou de la diffamation. Lorsque cette critique est discriminatoire, les peines sont plus élevées. En conséquence, si la critique dépasse le cadre de la liberté d’expression et porte atteinte aux droits d’une personne, celle-ci peut engager une procédure judiciaire.

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