Suspension et interdiction d’accès à Internet

Sommaire

Dans le prolongement des récentes législations, il est souvent posé la question de savoir s'il est possible de suspendre et interdire l'accès à Internet à une personne physique. La suspension ou l’interdiction d’accès à Internet ne sont pas possibles en France. En effet, originairement prévue par la loi HADOPI II, la suspension a été supprimée par le décret n°2013-596 du 8 juillet 2013.

De son côté, l'interdiction est technologiquement impossible à mettre en place : comment interdire à quelqu’un de naviguer sur l’ordinateur d’un voisin ou sur son téléphone… ? De plus, l’interdiction d’accès n’est juridiquement pas envisageable, tant elle fait obstacle à l’exercice de droits et libertés fondamentales permises par le Web.

Suspension impossible de l’accès à Internet

Exclusion des suspensions émanant de la HADOPI

La naissance d’HADOPI, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet, avait enflammé les débats tenants à la possibilité de suspendre ou de couper les accès à Internet des personnes responsables de téléchargement massif.

En filigrane, ce débat portait sur l’idée selon laquelle l’accès à internet constitue une nouvelle liberté fondamentale. Liberté d’expression, droit à l’information ou à l’éducation passent désormais également par les réseaux.

Suspension comme sanction du juge 

Pour les tenants de cette théorie, les mesures d’interruption de connexion portent trop gravement atteinte aux droits des personnes pour être prononcées par une autre institution que l’autorité judiciaire.

C’est d’ailleurs à ce titre que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 avait déclaré contraire à la constitution la première loi Hadopi, estimant que seule l’autorité judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution était à même de prononcer de telles sanctions.

Motifs de suspension d’accès à Internet

Internet au travail 

Certaines chartes informatiques interdisent aux salariés de naviguer sur Internet à des fins personnelles.

À ce titre, des mécanismes de blocage sont prévus par les directions informatiques des entreprises pour éviter les abus. Si cela ne constitue pas à proprement parler une suspension, c’est un des cas les plus fréquemment rencontrés par les internautes.

Atteintes aux droits d’auteur 

Les motifs juridiques fondant les décisions de de suspension de la connexion à Internet relevaient en majorité de la loi Hadopi qui veille à protéger le droit d’auteur.

Depuis le décret de 2013, cette suspension n’est plus possible. En cas de téléchargement abusif et après l’envoi de mails et de courriers, la HADOPI peut saisir le parquet afin que soit poursuivi l’internaute, qui risque une peine de 1 500 € d’amende.

Et en droit pénal ? L’idée de sanctionner les coupables d’infractions sur les réseaux de télécommunication, et notamment si les infractions constituent des atteintes sur mineurs fait l’objet de fréquentes propositions.

Bloquer les sites illégaux plutôt que les utilisateurs d'Internet

La suspension ou l’interdiction d’accès à Internet ne peuvent pas être prononcées par les juges français. Jugées inefficaces, tant juridiquement que techniquement, ces mesures ont été abandonnées par le législateur.

L’accès à Internet est aujourd’hui considéré comme l’antichambre de beaucoup de libertés fondamentales. Pour lutter contre les comportements délinquants, le législateur préfère opter pour le blocage des sites Internet proposant des contenus illégaux. Après les attentats de janvier 2015, le gouvernement a par exemple demandé aux FAI de bloquer les sites se rendant coupables de l’infraction d’apologie du terrorisme.

Pour aller plus loin :