Faire valoir son droit de rétractation pour résilier un abonnement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Lorsqu’un abonnement est souscrit par démarchage, c’est-à-dire à domicile, sur le lieu de travail ou dans tout lieu non destiné à la commercialisation de l’abonnement, ou à distance, un droit de rétractation de 14 jours est applicable à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien par le consommateur (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Cela concerne le plus fréquemment la résiliation d’un abonnement Internet ou mobile.

Si vous souhaitez faire jouer ce droit de rétractation :

  • Il convient de faire valoir ce droit par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
  • La résiliation de l’abonnement prend ensuite effet dès la réception de la demande de résiliation du contrat.